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Chien lâché en ville – la loi est-elle de notre côté ?

Il est interdit de lâcher son chien en ville !” c’est l’argument massue, chanté sur tous les tons. Mais vous vous en doutez, notre récent programme Toutou Bluetooth n’aurait pas pu voir le jour s’il allait à l’encontre de la loi… Ainsi, avec l’aide d’un avocat, nous avons fait le tour des aspects légaux de ce sujet. 

Pour ceux qui l’ignorent, les chiens de catégorie 1 et 2 (liste ici) doivent être obligatoirement attachés et muselés dans tous les lieux publics (ville ou campagne). Mais pour les chiens non catégorisés, la marche sans laisse en ville fait l’objet de nombreux débats. En effet les législations n’imposent pas l’obligation de tenue en laisse pour ces derniers, malgré ce que certains tendent à affirmer.

 

LOIS TRAITANT DE CE SUJET :

1 — Article L211-19-1 du Code rural et de la pêche maritime :«Il est interdit de laisser divaguer les animaux domestiques et les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité.»

2 — Article L211-23 du Code rural et de la pêche maritime:« Est considéré comme en état de divagation tout chien qui, en dehors d’une action de chasse ou de la garde ou de la protection du troupeau, n’est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d’une distance dépassant cent mètres. Tout chien abandonné, livré à son seul instinct, est en état de divagation, sauf s’il est démontré que son propriétaire a tout entrepris pour le retrouver et le récupérer […] »

3 — Article 1 de l’arrêté du 16 mars 1955 relatif à l’interdiction de la divagation des chiens, version consolidée au 19 octobre 2015 :«Pour prévenir la destruction des oiseaux et de toutes espèces de gibier et pour favoriser leur repeuplement, il est interdit de laisser divaguer les chiens dans les terres cultivées ou non, les prés, les vignes, les vergers, les bois, ainsi que dans les marais et sur le bord des cours d’eau, étangs et lacs. […] Dans les bois et forêts, il est interdit de promener des chiens non tenus en laisse en dehors des allées forestières pendant la période du 15 avril au 30 juin.»

4 — Article L211-22 du Code rural et de la pêche maritime :«Les maires prennent toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats. Ils peuvent ordonner que ces animaux soient tenus en laisse et que les chiens soient muselés. […] Les propriétaires, locataires, fermiers ou métayers peuvent saisir ou faire saisir par un agent de la force publique, dans les propriétés dont ils ont l’usage, les chiens et les chats que leurs maîtres laissent divaguer. Les animaux saisis sont conduits à la fourrière. […]»

Quatre textes qu’on résume ainsi pour le maître de chien “particulier” (hors pratique professionnelle incluant chasse et sécurité ou protection): « En l’absence de panneaux explicites, les chiens non catégorisés, sous contrôle de leur maître et qui ne s’en éloignent pas, peuvent être promenés sans laisse à peu près partout entre le 1er juillet et le 14 avril. Pendant les autres 2 mois½, ils doivent cependant rester sur les chemins. »

En d’autres mots : aucune loi n’interdit de lâcher son chien dans l’espace public s’il ne divague pas !

 

POURQUOI AFFIRME-T-ON QU’IL EXISTE UNE LOI INTERDISANT DE LÂCHER SON CHIEN DANS LES LIEUX PUBLICS ?

On cite souvent ce texte : «dans les lieux publics ou ouverts au public, les chiens doivent être tenus en laisse», extrait de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983.

Il s’agit cependant d’une loi « réglementant les activités privées de sécurité » et ainsi, uniquement applicable dans le cadre des « activités privées de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes », ce qui exclut donc de facto le propriétaire de chien lambda.

Cette loi a été modifiée par celle du 18 mars 2003 sur la sécurité intérieure pour être intégrée dans le Code de la sécurité intérieure, au Livre VI et Titres I, II et IIbis.

C’est dans le Décret n°86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de fonds, de protection physique des personnes, de recherches privées et de protection (et non dans la Loi n°83-629 du 12 juillet 1983), qu’on retrouve ce passage : « L’utilisation de chiens dans l’exercice des activités mentionnées au premier alinéa de l’article 1er de la loi du 12 juillet 1983 est interdite en tous lieux sans la présence immédiate et continue d’un conducteur. Les chiens utilisés dans des lieux publics ou ouverts au public sont tenus en laisse. »

Ce texte ne concerne pas les particuliers et les animaux familiers mais les activités de sécurité détaillées plus haut.

C’est donc à d’autres textes qu’il convient de se référer, notamment l’article L211-22 du Code rural qui autorise les maires à «ordonner que ces animaux soient tenus en laisse ».

 

CE QU’IL FAUT RETENIR

Pour être lâché sur la voie publique, votre chien doit 

  • Ne pas être une menace pour lui ou pour autrui.
  • Être sous contrôle vocal ou sonore (rappel, sifflet, remise au pied…).
  • Rester à moins de 100 mètres de la personne qui le promène, idéalement à vue.
  • Gérer ses instincts de chasse / prédation / fourrageage pour ne pas détruire les lieux naturels protégés, et pouvoir rester sur les sentiers à la demande du maître.

Si vous avez des difficultés dans ce domaine, notre formation « Mission Rappel » vous permet d’avoir un rappel exemplaire en toutes conditions

 

En revanche, il est interdit de lâcher toutou si :

  • Votre chien est catégorisé (auquel cas il doit être attaché et muselé en tous lieux).
  • Un panneau interdit l’accès d’un endroit aux chiens détachés.
  • Le maire de votre commune a placé un décret interdisant cette pratique dans les lieux publics.

 

COMMENT SAVOIR SI VOTRE VILLE EST CONCERNÉE PAR UN ÉVENTUEL ARRÊTÉ MUNICIPAL

En dehors de panneaux clairs, il est parfois compliqué de savoir s’il est possible de lâcher son chien dans les lieux publics. Pour une réponse claire et rapide, appelez votre mairie ! Pensez à demander le numéro de l’arrêté préfectoral pour que vous puissiez vérifier sa validité. En effet, trop de fonctionnaires ignorent qu’il n’existe aucune loi interdisant la circulation de chiens lâchés sur le territoire, et pourraient vous donner une réponse erronée.

Soyez proactifs, car si un décret est effectif dans votre commune, vous pourriez être pénalisé de 33€ d’amende, ou de 75€ si votre chien catégorisé se promène sans laisse.

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